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Prime d'activité: encore une réforme ratée

Thomas Piketty est directeur d'études à l'EHESS et professeur à l'Ecole d'économie de Paris

Libération, mardi 21 mai 2015

Avec la prime d’activité, le gouvernement est en passe de signer l’une des réformes les plus ratées du quinquennat, à égalité sans doute avec l’invraisemblable usine à gaz du CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi, qui vise grosso modo à rembourser avec un an de retard une partie des cotisations patronales payées un an plus tôt par les employeurs, avec au passage une énorme perte liée à l’illisibilité du dispositif). On retrouve dans les deux cas le même mélange d’improvisation, d’incompétence et de cynisme, cette fois-ci au détriment des salariés. Par son refus de toute réforme fiscale ambitieuse, le gouvernement s’est enfermé dans de mauvaises solutions.

La bonne nouvelle, c’est que le dispositif peut encore être amélioré, pour peu que les députés socialistes cessent de se comporter comme une chambre d’enregistrement.

De quoi s’agit-il ? Avec la prime d’activité, le gouvernement entend fusionner deux politiques, la prime pour l’emploi (PPE) et la revenu de solidarité active (RSA), toutes deux destinées à apporter un complément de revenu aux travailleurs à bas salaire, mais qui toutes deux fonctionnent très mal.

L’avantage de la PPE est qu’elle est automatique : dès lors que le salarié remplit les conditions, en termes de salaire et de situation familiale, et qu’il coche la case correspondante sur la déclaration de revenu, il la touche automatiquement. Le problème est que nous sommes le seul pays développé à ne pas avoir généralisé le prélèvement à la source, et donc à administrer l’impôt sur le revenu avec un an de retard, si bien que la PPE est également versée avec un an de retard. Après l’avoir augmenté au début des années 2000, les gouvernements successifs ont gelé le barème de la PPE depuis 2008, ce qui leur a permis de faire des milliards d’économies sur le dos des bas salaires.

Le RSA présente les problèmes inverses. Créé en 2009 afin d’inciter les titulaires du RMI à prendre un emploi à bas salaire, il est administré par les caisses d’allocations familiales, qui en principe peuvent ajuster le montant chaque trimestre. Le problème est que la majorité des salariés concernés n’en font pas la demande, sans doute parce que la procédure est à la fois complexe et stigmatisante. Selon les estimations officielles, à peine un tiers des salariés concernés touchent effectivement le RSA auxquels ils ont droit. Ce déni de droit a là encore permis aux gouvernements successifs de faire des économies sur le dos des plus fragiles, dans l’indifférence générale.

Que propose maintenant le gouvernement ? En gros, de supprimer la PPE, et de remplacer l’ensemble par une prime d’activité, qui fonctionnera comme l’actuel RSA. Autrement dit, le gouvernement a choisi de généraliser un système dont le taux de recours est ridiculement faible. Il sait pertinemment que des millions de salariés modestes ne toucheront rien, l’intègre dans ses calculs, et continue sa route.

Que faudrait-il faire ? Au minimum, il faudrait commencer, pour tous les salariés dont la prime d’activité sera inférieure à la CSG et aux cotisations prélevées à la source sur le bulletin de salaire, par remplacer la prime d’activité par une baisse de CSG et de cotisations. De cette façon, tous les salariés concernés disposeront d’une hausse de leur salaire net mensuel, et tous les problèmes de non recours disparaîtront.

Prenons un exemple concret, qui concerne des millions de personnes. Actuellement, un salarié employé au SMIC à plein temps dispose d’un salaire brut d’environ 1460 euros par mois. Mais il faut déduire plus de 300 euros par mois en CSG et cotisations sociales (environ 22% du salaire brut au total), dont près de 120 euros par mois pour la seule CSG (8% du salaire brut), si bien que le salaire net réellement touché est de 1140 euros. Avec la prime d’activité, un salarié célibataire au SMIC à plein temps touchera 130 euros par mois de prime d’activité (à condition qu’il la demande).

Quel sens cela a-t-il de réduire le salaire net des smicards de plus de 300 euros par mois de façon certaine (prélèvement à la source), puis de leur reverser de façon aléatoire 130 euros par mois de prime d’activité ? Il serait hautement préférable de réduire la CSG et les cotisations de 130 euros par mois au niveau du SMIC.

Cela permettrait en outre d’affirmer clairement que les travailleurs à bas salaires sont des citoyens comme les autres, qui paient de lourds impôts (CSG, cotisations, TVA et autres impôts indirects), souvent beaucoup plus lourds que nombre d’évadés fiscaux et de privilégiés, et non pas des personnes vivant de la charité publique et de l’assistanat.

Alors, pourquoi le gouvernement refuse-t-il de s’engager dans cette voie, en commençant par instituer un taux réduit de CSG pour les bas salaires ? Un tel taux réduit existe déjà pour les basses retraites, et pour peu que les députés le décident, ce système pourrait parfaitement être étendu aux salariés. La vérité est que le gouvernement craint d’être entraîné petit à petit dans une réforme fiscale qu’il avait promise, mais qu’il a choisi de repousser indéfiniment. Quitte à priver de leur droit des millions de salariés modestes.